An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation).: XB432-263/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Finances, à la demande du gouvernement d’une province où s’est tenu un référendum sur la péréquation, de faire rapport sur son intention ou son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces et sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896073&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-263, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 1er février 2021. » « M. Kmiec. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |