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Commerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis... : FR4-2020/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896621&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
  • United States, participant in treaty.
  • Mexico, participant in treaty.
TitreCommerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains.
Variante du titre
  • Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2020/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Mexico City, Mexico on 10 December 2019. In Force for Canada: 1 July 2020."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2020
Description1 online resource (34, 34 pages).
ISBN9780660375151
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/6-PDF
Descripteurs
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