An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). : YB432-225/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.897263&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 février 2021. » « L'honorable sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Articles de journaux -- Canada -- Législation. Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Médias sociaux -- Droit -- Canada -- Législation. |
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