An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). : YB432-225/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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