An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).: YB432-225/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.897263&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques) |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 février 2021. » « L'honorable sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 3 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Articles de journaux -- Canada -- Législation. Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Médias sociaux -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: