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Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. : Ci4-206/2021F-PDF

« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2021 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897564&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication.
TitrePolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédentePolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2020
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « 1er avril 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.
  • Comprend des références bibliographiques (page 8).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, 2021.
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (9 pages)
ISBN9780660379395
Numéro de catalogue
  • Ci4-206/2021F-PDF
Numéro de catalogue du ministère3147-03-2021
Descripteurs
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