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Vérification de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants : vérification interne. : PS84-122/2009F-PDF

« Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoient que le Service correctionnel du Canada (SCC) doit établir « une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire » et que « tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs ». La procédure de règlement des plaintes et des griefs offre un recours aux délinquants lorsqu’ils sont insatisfaits d’une action ou d’une décision d’un agent. Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) décrit la procédure, qui comporte quatre étapes, depuis la plainte présentée à l’établissement jusqu’au grief soumis au niveau national » -- Sommaire, page 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899509&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service correctionnel Canada, organisme de publication.
TitreVérification de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants : vérification interne.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Audit of offender complaint and grievance process : internal audit.
  • « 378-1-246. »
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Résumé -- Introduction -- Objectifs et étendue de la vérification -- Stratégie et méthode de vérification -- Constatations découlant de la vérification et recommandations -- Annexes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service correctionnel Canada = Correctional Service Canada, 26 mai 2009.
Description1 ressource en ligne (36 pages) : graphiques
Numéro de catalogue
  • PS84-122/2009F-PDF
Descripteurs
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