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[Consideration of matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators]. : YC35-0/432-3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, author, issuing body.
Titre[Consideration of matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators].
Titre de la série
  • [Report of the Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators] ; [3rd report, 43rd Parliament, 2nd session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
  • Title provided by publisher.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators = Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, June 2, 2021.
Description1 online resource (14 pages).
Numéro de catalogue
  • YC35-0/432-3E-PDF
Descripteurs
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