Labour - Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 = Travail - Protocole de 2014 relative à la convention sur le travail forcé, 1930. : FR4-2020/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901717&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
Titre Labour - Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 = Travail - Protocole de 2014 relative à la convention sur le travail forcé, 1930.
Variante du titre Travail - Protocole de 2014 relative à la convention sur le travail forcé, 1930
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2020/3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Geneva on 12 June 2014. In Force for Canada: 17 June 2020."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2021]
©2021
Description 1 online resource (6, 6 pages).
ISBN 9780660396682
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/3-PDF
Descripteurs Forced labor -- Law and legislation -- Canada.
Forced labor (International law)
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :