Fisheries - Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government... : FR4-2021/5-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Fisheries - Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America Concerning Pacific Salmon, done at Ottawa on January 28, 1985, as amended = Pêches - Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa, le 28 janvier 1985, dans sa version amendée. |
| Variante du titre | Pêches - Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa, le 28 janvier 1985, dans sa version amendée |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2021/5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ottawa les 24 juin et 1er octobre 2019. En vigueur : le 11 février 2021. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). |
| ISBN | 9780660401478 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- Canada -- Législation. Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- États-Unis -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. |
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