Definition of employee : interpretations, policies and guidelines. : HR4-59/2021E-PDF

"This document provides interpretative guidance on the term “employee” defined in section 3(1) of the Pay Equity Act (the Act)"--Purpose, page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Human Rights Commission. author, issuing body.
Titre Definition of employee : interpretations, policies and guidelines.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Définition d'un employé : interprétation, politiques et lignes directrices.
Includes bibliographical references (page 14).
Information sur la publication [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, [2021]
©2021
Description 1 online resource (14 pages)
ISBN 9780660406367
Numéro de catalogue
  • HR4-59/2021E-PDF
Descripteurs Canada. Pay Equity Act.
Employees -- Canada.
Labor laws and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :