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Definition of employee : interpretations, policies and guidelines. : HR4-59/2021E-PDF

"This document provides interpretative guidance on the term “employee” defined in section 3(1) of the Pay Equity Act (the Act)"--Purpose, page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission. author, issuing body.
TitreDefinition of employee : interpretations, policies and guidelines.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Définition d'un employé : interprétation, politiques et lignes directrices.
  • Includes bibliographical references (page 14).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, [2021]
  • ©2021
Description1 online resource (14 pages)
ISBN9780660406367
Numéro de catalogue
  • HR4-59/2021E-PDF
Descripteurs
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