Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

The United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and... : FR4-2018/20-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906853&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
  • United States, participant in treaty.
  • Mexico, participant in treaty.
TitreThe United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States (Section 232 Tariffs (Autos and Auto Parts) - Section 232 Tariffs (Future Measures) - Wine - Research and Development Expenditures) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement).
Variante du titre
  • Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Buenos Aires on 30 November 2018. In Force: 30 November 2018."
  • Text in English and French with separate title pages, French text follows English text.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2022]
  • ©2022
Description1 online resource (11, 6 pages).
ISBN9780660416236
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/20-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :