United States of America / Outer Space - Exchange of Notes constituting an Agreement to renew the Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America... : FR4-2021/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
United States, participant in treaty.
Titre United States of America / Outer Space - Exchange of Notes constituting an Agreement to renew the Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes, done at Washington, D. C. on 9 September 2009 = États-Unis d'Amérique / Espace extra-atmosphérique - Échange de notes constituant un accord pour renouveler l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la Coopération en matière d'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, fait à Washington le 9 septembre 2009.
Variante du titre États-Unis d'Amérique / Espace extra-atmosphérique - Échange de notes constituant un accord pour renouveler l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la Coopération en matière d'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, fait à Washington le 9 septembre 2009
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2021/9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Ottawa on 11 May 2020 and on 4 June 2020. In Force: 17 March 2021."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2021.
©2022
Description 1 online resource (3, 2 pages).
ISBN 9780660418834
Numéro de catalogue
  • FR4-2021/9-PDF
Descripteurs Outer space -- Exploration -- Law and legislation -- Canada.
Outer space -- Exploration -- Law and legislation -- United States.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
United States -- Foreign relations -- Treaties.
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