Fisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. : FR4-2021/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.907601&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
Titre Fisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.
Variante du titre Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2021/11
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Ilulissat on 3 October 2018. In Force for Canada: 25 June 2021."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2021.
©2022
Description 1 online resource (11, 11 pages).
ISBN 9780660418841
Numéro de catalogue
  • FR4-2021/11-PDF
Descripteurs Fisheries -- Law and legislation -- Arctic Ocean.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
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