Fisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. : FR4-2021/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.907602&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Fisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. |
| Variante du titre | Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2021/11 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ilulissat le 3 octobre 2018. En vigueur pour le Canada: le 25 juin 2021. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2021. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (11, 11 pages). |
| ISBN | 9780660418841 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pêches -- Droit -- Arctique, Océan -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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