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Fisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. : FR4-2021/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907602&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitreFisheries - Agreement to Prevent Unregulated High Seas Fisheries in the Central Arctic Ocean = Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.
Variante du titre
  • Pêches - Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2021/11
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ilulissat le 3 octobre 2018. En vigueur pour le Canada: le 25 juin 2021. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2021.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (11, 11 pages).
ISBN9780660418841
Numéro de catalogue
  • FR4-2021/11-PDF
Descripteurs
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