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The Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters / prepared for the Law Reform Commission of Canada by Pierre Issalys. : J32-3/19-1979E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910879&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreThe Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters / prepared for the Law Reform Commission of Canada by Pierre Issalys.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission ; 19
  • Administrative law series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale.
  • Includes bibliographic references (pages 357-360).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Law Reform Commission of Canada, [1979]
  • ©1979
Auteur / Contributeur
  • Issalys, Pierre,1947- author.
Description1 online resource (xvi, 360 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/19-1979E-PDF
Descripteurs
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