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The Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission : a study of administrative procedure in the CRTC / prepared for the Law Reform Commission of Canada by C.C. Johnson. : J32-3/29-1980E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911031&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreThe Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission : a study of administrative procedure in the CRTC / prepared for the Law Reform Commission of Canada by C.C. Johnson.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission ; 29
  • Administrative law series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : une étude de la procédure administrative du CRTC.
  • Includes bibliographic references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Law Reform Commission of Canada, [1980]
  • ©1980
Auteur / Contributeur
  • Johnson, C. C., author.
Description1 online resource (144 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/29-1980E-PDF
Descripteurs
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