The jury in criminal trials. : J32-1/27-1980E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre The jury in criminal trials.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 27
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Jury en droit pénal.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Criminal law.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1980.
©1980
Description 1 online resource (xii, 164 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/27-1980E-PDF
Descripteurs Jury -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :