La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada. : J32-1/67-1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912172&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 67 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Trial within a reasonable time : a working paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1994. ©1994 |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 133 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunaux -- Encombrement et retard -- Canada. Procès sommaire -- Canada. Procédure (Droit) -- Canada. |