An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). : XB441-14/3-PDF
« Le texte modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s’applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l’issue du recensement décennal de 2021 »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912471&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) Titre subsidiaire : Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la 5 Chambre des communes |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 15 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Canada. Parlement. Chambre des communes. Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Répartition des sièges -- Canada. |
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