An Act respecting pandemic prevention and preparedness = Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie. : XB441-293/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il établisse un comité consultatif chargé d'examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 afin de réduire les risques associés aux pandémies futures et de guider l'établissement d'un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie. Il exige aussi du ministre de la Santé qu'il établisse, en consultation avec d'autres ministres, un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie qui comprend les renseignements fournis par ceux-ci. Enfin, il modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir que le ministre de la Santé nomme, parmi les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada, un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912558&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting pandemic prevention and preparedness = Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.
Variante du titre Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie
Titre abrégé : Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « M. Erskine-Smith. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2022. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-293/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441147
Descripteurs Pandémies -- Droit -- Canada -- Législation.
Pandémies -- Prévention -- Droit -- Canada -- Législation.
Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
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