An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables). : XB441-295/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements. Il permet en outre au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d'être, dans le cadre d'un emploi ou d'un travail bénévole, en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'adultes vulnérables, ou d'en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l'organisation n'a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912624&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-295, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Fry. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 20 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441161 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnes âgées -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Établissements de soins de longue durée -- Droit -- Canada -- Législation. |
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