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Sexual assault legislation in Canada : an evaluation : a review of the sexual assault case law 1985-1988. : J23-9/6-1992E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreSexual assault legislation in Canada : an evaluation : a review of the sexual assault case law 1985-1988.
Variante du titre
  • Review of the sexual assault case law 1985-1988
Titre de la série
  • Sexual assault legislation in Canada : an evaluation : report ; no. 6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La Loi sur les aggressions sexuelles au Canada, une évaluation, étude de la jurisprudence en matière d'aggression sexuelle de 1985 à 1988.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • "JUS-604."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Research Section, Department of Justice Canada, 1992.
  • ©1992
Description1 online resource (viii, 92 pages).
Numéro de catalogue
  • J23-9/6-1992E-PDF
Descripteurs
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