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La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988. : J23-9/6-1992F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913809&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988.
Variante du titre
  • Étude de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle de 1985 à 1988
Titre de la série
  • Loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport ; no. 6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre :Sexual assault legislation in Canada, an evaluation, a review of the sexual assault case law 1985-1988.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-605.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Section de la recherche, Ministère de la justice, 1992.
  • ©1992
Description1 ressource en ligne (viii, 92 pages).
Numéro de catalogue
  • J23-9/6-1992F-PDF
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