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Rapport au parlement sur le désordre mental dans le processus pénal. : J31-18/1976F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreRapport au parlement sur le désordre mental dans le processus pénal.
Variante du titre
  • Désordre mental dans le processus pénal
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A report to Parliament on mental disorder in the criminal process.
  • Titre de la couverture : Rapport : désordre mental dans le processus pénal.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976.
Description1 ressource en ligne (x, 61 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-18/1976F-PDF
Descripteurs
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