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Powers of private security personnel : search and seizure : a study paper / prepared by Philip C. Stenning and Clifford D. Shearing. : J32-6/1-1979E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914618&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitrePowers of private security personnel : search and seizure : a study paper / prepared by Philip C. Stenning and Clifford D. Shearing.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission
  • Criminal law series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, [1979]
  • ©1979
Auteur / Contributeur
  • Stenning, Philip C., author.
Description1 online resource (vii, 204 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-6/1-1979E-PDF
Descripteurs
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