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Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce : a study paper / prepared for the Law Reform Commission by C. Myrna Bowman. : J32-7/1-1980E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914705&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitrePractical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce : a study paper / prepared for the Law Reform Commission by C. Myrna Bowman.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission
  • Modernization of statutes series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, [1980]
  • ©1980
Auteur / Contributeur
  • Bowman, C. Myrna, author.
Description1 online resource (v, 50 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-7/1-1980E-PDF
Descripteurs
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