Les pouvoirs d'agir à l'égard du radon dans le droit municipal : comprendre les pouvoirs juridiques des villes et des municipalités au Canada. : H129-139/2022F-PDF
« Les municipalités peuvent prendre elles-mêmes des mesures à l'égard du radon même lorsque les ordres supérieurs de gouvernement n'en ont pas encore pris. En fait, elles peuvent déjà avoir l'obligation juridique de le faire. Les municipalités contrôlent leurs propres bâtiments, et parfois des logements sociaux; elles assument donc des responsabilités de propriétaires et d'employeurs qui visent à garantir que les lieux sont sécuritaires. Les municipalités effectuent des inspections et mettent en application les codes du bâtiment (qui comprennent parfois des dispositions relatives au radon), et elles s'exposent à des poursuites en cas de négligence » -- Résumé, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.915544&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Les pouvoirs d'agir à l'égard du radon dans le droit municipal : comprendre les pouvoirs juridiques des villes et des municipalités au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 21 pages) : illustrations |
| ISBN | 9780660455440 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 220433 |
| Descripteurs |
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