Ordini di risarcimento. : J2-412/9-2015Ita-PDF

[« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.915758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Ordini di risarcimento.
Variante du titre En tête du titre: Diritti delle vittime in Canada
Type de publication Monographie
Langue [Italien]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660456256
Numéro de catalogue
  • J2-412/9-2015Ita-PDF
Édition [Édition italien].
Descripteurs Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
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