[Ordonnances de dédommagement]. : J2-412/9-2015Ukr-PDF
[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.915759&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | [Ordonnances de dédommagement]. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Ukrainien] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660456263 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition ukrainien]. |
| Descripteurs | Restitution (Droit) -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. Droit pénal -- Canada. |
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