Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.: F42-23/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].

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publications.gc.ca/pub?id=9.916410&sl=0

Publication information
Department/Agency Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
Title Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques
Catalogue number
  • F42-23/2019F-PDF
Subject terms Tribunal canadien du commerce extérieur.
Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.
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