Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.: F42-23/2019F-PDF
« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].
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Department/Agency | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
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Title | Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
Description | 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques |
Catalogue number |
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Subject terms | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. |
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