Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. : J2-867/2009F-PDF
« C’est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces » -- Sommaire, page i.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916824&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Variante du titre | Tribunaux unifiés de la famille : évaluation sommative |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The unified family court, summative evaluation : final report. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, Mars 2009. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, v, 62 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Familles -- Droit -- Canada. Tribunaux de la famille -- Canada. |