Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. : J2-867/2009F-PDF
« C’est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces » -- Sommaire, page i.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, v, 62 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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