Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. : J2-867/2009F-PDF

« C’est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces » -- Sommaire, page i.

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publications.gc.ca/pub?id=9.916824&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, organisme de publication.
Titre Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.
Variante du titre Tribunaux unifiés de la famille : évaluation sommative
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The unified family court, summative evaluation : final report.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, Mars 2009.
Description 1 ressource en ligne (iii, v, 62 pages) : graphiques
Numéro de catalogue
  • J2-867/2009F-PDF
Descripteurs Familles -- Droit -- Canada.
Tribunaux de la famille -- Canada.
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