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3 résultats pour « Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. XB441-303/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-303/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. XB431-3/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-3/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. YB441-271/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-271/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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