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France/Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic concerning the Provision of Mutual Logistic Support between the Canadian Armed Forces and the French... : FR4-2022/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918033&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in a treaty.
  • France, participant in a treaty.
TitreFrance/Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic concerning the Provision of Mutual Logistic Support between the Canadian Armed Forces and the French Armed Forces = France/Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les Forces armées canadiennes et les Forces armées françaises.
Variante du titre
  • France/Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les Forces armées canadiennes et les Forces armées françaises
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2022/10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Brussels on 16 February 2022. In Force: 1 December 2022."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2022.
  • ©2022
Description1 online resource (19, 19 pages).
ISBN9780660466088
Numéro de catalogue
  • FR4-2022/10-PDF
Descripteurs
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