Kǫta gúchá agújá t'á gogha déwé ghǫ godi kerįhtł'é. : J2-412/6-2015Rs-PDF
[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.920543&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Kǫta gúchá agújá t'á gogha déwé ghǫ godi kerįhtł'é. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Esclave du nord] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité. Texte en esclave du nord. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660306230 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition esclave du nord]. |
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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