An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et... : XB441-318/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'y ajouter un nouveau type de prestations spéciales : une prestation d'attachement de quinze semaines pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920790&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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