An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et... : XB441-318/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'y ajouter un nouveau type de prestations spéciales : une prestation d'attachement de quinze semaines pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920790&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-318, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 mars 2023. » « Mme Falk. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Canada. Code canadien du travail. Parents adoptifs -- Droit -- Canada -- Législation. Parents -- Droit -- Canada -- Législation. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. Congé parental -- Droit -- Canada -- Législation. |
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