An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. : XB441-324/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski »» -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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