An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. : XB441-324/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski »» -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920957&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-324, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mars 2023. » « M. Bezan. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. Sanctions économiques canadiennes. |
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