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4 résultats pour « Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. XB441-324/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-324/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales / l’honorable Peter M. Boehm, président ; l’honorable Peter Harder, c.p., vice-président. YC23-0/441-10F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YC23-0/441-10F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auteur, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger). YB441-278/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-278/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  4. Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin / le président, L'hon. Robert D. Nault. XC11-1/1-421-7F-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XC11-1/1-421-7F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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