[Ordonnances de dédommagement]. : J2-412/9-2015Rs-PDF
[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921063&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | [Ordonnances de dédommagement]. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Esclave du nord] |
Autres langues publiées | [Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. Texte en esclave du nord. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
ISBN | 9780660305707 |
Numéro de catalogue |
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Édition | [Édition esclave du nord] |
Descripteurs | Restitution (Droit) -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. Droit pénal -- Canada. |
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