[Ordonnances de dédommagement].: J2-412/9-2015Rs-PDF

[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title [Ordonnances de dédommagement].
Publication type Monograph
Language [North Slavey]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
Texte en esclave du nord.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020]
©2019
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660305707
Catalogue number
  • J2-412/9-2015Rs-PDF
Edition [Édition esclave du nord]
Subject terms Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
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