Environment - Adjustments to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer = Environnement - Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche... : FR4-2019/31-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.922407&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
Titre Environment - Adjustments to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer = Environnement - Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Variante du titre Environnement - Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Adopted at Quito on 9 November 2018. In Force for Canada on 21 June 2019."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2023.
©2023
Description 1 online resource (1 volume (various pagings)).
ISBN 9780660486031
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/31-PDF
Descripteurs Environmental law, International.
Fluorohydrocarbons -- Law and legislation -- Canada.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
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