An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants... : YX4-2023/9-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922663&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 9, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 11 mai 2023, projet de loi S-211. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation. |
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