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Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick.: SF31-50/2000F-PDF

« La présente étude examine l’efficacité des procédures administratives actuelles mises en œuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s’assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matière de langues officielles dans l’administration de la justice » -- Les renseignements généraux, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.923233&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitleÉtude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick.
Variant title
  • Obligations des représentants de la couronne fédérale
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Study of the official language obligations of federal crown agents in the province of New Brunswick.
  • Le numéro de catalogue (SF31-50/2000) et l’ISBN (0662653580) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique.
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2000].
  • ©2000
Description1 ressource en ligne (23 pages)
Catalogue number
  • SF31-50/2000F-PDF
Subject terms
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