An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. : YB441-272/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour prévoir que le directeur des poursuites pénales doit engager et mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs de premières nations pour le compte de celles-ci, sauf dans les cas où la première nation a nommé ou désigné un poursuivant ou a conclu une entente avec un gouvernement provincial ou territorial relativement à la poursuite de ces infractions » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924392&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-272, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 22 juin 2023. » « L'Honorable Sénatrice McCallum. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le directeur des poursuites pénales. Poursuites judiciaires -- Canada. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |
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