An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration... : YX4-2023/19-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924573&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
---|---|
Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi S-8. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :