An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration...: YX4-2023/19-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924573&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi S-8. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation. |
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