Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens. : Rv55-8/11-4-20-2022F-PDF

« Le présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu de l'article 42 de la Loi sur les douanes, de l'article 506 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article E-06 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), de l'article 5.6 et de l'annexe 5.6.2 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), de l'article V.6 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), de l'article 5-6 de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ), de l'article 4.07 de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) et de leurs règlements. Le présent mémorandum décrit et explique également les procédures de vérification en vertu de l'article 5.7 de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH), de l'article 4.6 de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC), des articles 3.27 et 4.6 de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et des articles 5.9 et 6.6 de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM) » -- En résumé, page 2.

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