An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. : XB441-352/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'augmenter les peines à l'égard de certains agissements anti-concurrentiels. Il modifie également certains aspects de l'examen des fusionnements, notamment la manière dont les gains en efficience et la concentration du marché sont pris en compte. De plus, il exige du Tribunal de la concurrence qu'il rende une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive. Il fait passer d'un an à trois ans le délai de prescription pour l'examen des fusionnements. Enfin, il modifie la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de retirer au Tribunal le pouvoir d'ordonner à la Couronne de payer des frais » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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