An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition... : YB441-275/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d'établir les objectifs de la politique monétaire et d'instituer un comité de la politique monétaire et d'en préciser les fonctions dans le but d'assurer un meilleur équilibre entre l'indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens. Il prévoit en outre des obligations en matière d'évaluation et de transparence ainsi que l'établissement d'un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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