An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition... : YB441-275/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d'établir les objectifs de la politique monétaire et d'instituer un comité de la politique monétaire et d'en préciser les fonctions dans le but d'assurer un meilleur équilibre entre l'indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens. Il prévoit en outre des obligations en matière d'évaluation et de transparence ainsi que l'établissement d'un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927672&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes) Titre abrégé : Loi favorisant un meilleur équilibre entre l'indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-275, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 20 septembre 2023. » « L'honorable sénatrice Bellemare. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la Banque du Canada. Banque du Canada. Banques centrales -- Droit -- Canada -- Législation. Politique monétaire -- Canada. Obligation de rendre compte (Administration publique) -- Canada. Gouvernement ouvert -- Canada. |
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