Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee... : FR4-2023/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929142&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
  • United States, participant in treaty.
TitreUnited States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries = États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers.
Variante du titre
  • États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2023/3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Ottawa on 29 March 2022 and at Washington on 15 April 2022. In Force on 25 March 2023."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2023]
  • ©2023
Description1 online resource (3, 3 pages).
ISBN9780660683713
Numéro de catalogue
  • FR4-2023/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :