United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee... : FR4-2023/3-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries = États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers. |
| Variante du titre | États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2023/3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ottawa le 29 mars 2022 et à Washington le 15 avril 2022. En vigueur le 25 mars 2023. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2023] ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (3, 3 pages). |
| ISBN | 9780660683713 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Réfugiés -- Droit -- Canada -- Législation. Réfugiés -- Droit -- États-Unis -- Législation. Droit d'asile -- Canada -- Législation. Droit d'asile -- États-Unis -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. |
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